Conditions Générales de Vente
PRÉAMBULE
Noir Maāt est le nom de l’entreprise individuelle créée par Margaux POMMIER immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro SIRET 979 463 163 00019 et dont l’établissement principal est situé 1 rue Jeanbon Saint André 29200 BREST.
Noir Maāt propose des prestations de conception graphique (charte, logo, maquette…) et d’impression des supports ainsi conçus (carte de visite, plaquettes, flyers…).
Toute commande passée par un Client auprès de Noir Maāt est soumise aux présentes Conditions Générales et implique leur acceptation, sans réserve, de la part du Client.
Noir Maāt recommande à ses Clients de les lire attentivement. Les dispositions dérogatoires aux présentes Conditions Générales accordées par Noir Maāt doivent nécessairement être écrites.
1. COMMANDE
2. PRIX ET PAYEMENT DU PRIX
3. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
4. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE NOIR MAĀT
5. ENVOI DES CRÉATIONS ET IMPRESSIONS
6. RÉCLAMATION
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
9. COPYRIGHT
10. DROIT DE PUBLICITÉ
11. DROIT ET JURIDICTION COMPÉTENTE
1. COMMANDE
1.1 Expression de besoins par le Client
Il incombe au Client de définir le plus précisément possible ses besoins, ses objectifs et ses attentes, au moyen, le cas échéant, d’un cahier des charges écrit détaillé. Cette étape est fondamentale pour la bonne réalisation par Noir Maāt de la commande du Client. Au besoin, Noir Maāt pourra assister le Client pour son élaboration.
1.2 Etablissement d’un devis par Noir Maāt
Le devis établi par Noir Maāt indique d’une part, le contenu détaillé de la prestation que Noir Maāt s’engage à réaliser pour répondre aux besoins du Client et d’autre part, le prix auquel Noir Maāt s’engage à réaliser la prestation.
Sa validité est d’un mois.
1.3 Confirmation de la commande
Une commande est confirmée et engage contractuellement Noir Maāt et le Client, sous deux conditions :
- validation écrite du devis par le Client
- versement d’un acompte de 50 % du prix figurant sur le devis
1.4 Modification d’une commande confirmée
1.5 Annulation d’une commande par le Client
2. PRIX ET PAYEMENT DU PRIX
2.1 Prix
2.2 Facture
Le devis établi par Noir Maāt indique d’une part, le contenu détaillé de la prestation que Noir Maāt s’engage à réaliser pour répondre aux besoins du Client et d’autre part, le prix auquel Noir Maāt s’engage à réaliser la prestation.
Sa validité est d’un mois.
2.3 Payement du prix
2.4 Pénalités financières en cas de retard de payement
Les pénalités financières ci-après sont acquises à Noir Maāt de plein droit, sans formalité particulière, ni mise en demeure préalable, à compter du premier jour suivant la date d’échéance de règlement figurant sur la facture et ce, sans préjudice d’autre action que Noir Maāt serait en droit d’intenter à l’encontre du Client, telle que l’annulation d’autres prestations en cours :
a. Intérêts de retard
Leur montant est calculé comme suit : montant de la facture x taux contractuel de 15% x nombre de jours de retard de payement / 365 jours.
b. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Son montant est fixé à 40 euros par facture.
c. Clause pénale
Son montant est égal à 15% du montant de la facture avec un minimum de cent (100) euros.
3. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client est tenu de prendre toutes les dispositions pour que Noir Maāt puisse réaliser sa prestation dans de bonnes conditions.
En particulier, à cette fin, le Client s’engage à lui fournir, en quantité et en qualité, tous les éléments documentaires, graphiques et textuels dont elle aura besoin.
Le Client est seul responsable des éléments qu’il fournit à Noir Maāt et des BAT (bon à tirer) qu’il valide. Il ne pourra d’aucune manière engager la responsabilité de Noir Maāt en cas d’erreur.
En cas d’inertie du Client dans la transmission des éléments demandés par Noir Maāt ou en présence d’un faisceau d’indices indiquant à Noir Maāt que le Client ne remplira pas ses obligations notamment financières, Noir Maāt est en droit de suspendre la réalisation de la commande et de toute autre commande qui serait en cours avec le même Client.
Noir Maāt informe le Client de sa décision dans les meilleurs délais par écrit.
Sans préjudice d’autres actions que Noir Maāt serait en droit d’intenter à l’encontre du Client, Noir Maāt conserve les sommes déjà versées par le Client qui reste redevable de l’ensemble de ses obligations financières.
4. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE NOIR MAĀT
Noir Maāt réalise les prestations conformément à la commande et fait, en toute circonstance, ses meilleurs efforts pour satisfaire aux demandes du Client excepté en cas de force majeure (telles que coupures du réseau Internet, perturbations des moyens de transport, pénurie de matériels, défaillance des fournisseurs) et en cas d’incapacité de travail.
Dans de telles circonstances, Noir Maāt informera le Client dans les meilleurs délais et tous deux conviendront des conditions dans lesquelles l’exécution de la commande sera poursuivie.
5. ENVOI DES CRÉATIONS ET IMPRESSIONS
5.1 Modalités et adresses d’envoi
Noir Maāt envoie les conceptions graphiques de façon dématérialisée, par wetransfert, à l’adresse mail fournie par le Client.
Les impressions sont envoyées par courrier à l’adresse postale fournie par le Client.
5.2 Modalités préalables
Les envois sont subordonnés à deux conditions préalables essentielles :
- la validation définitive et écrite du BAT (bon à tirer) des conceptions graphiques
- le payement intégral du prix
6. RÉCLAMATION
Le Client dispose d’un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception des créations et des impressions pour émettre, par écrit et sur justificatif, des réserves ou réclamations.
Passé ce délai, la prestation est réputée conforme à la commande.
S’il est établi que les réclamations sont imputables à Noir Maāt, Noir Maāt rectifiera les non-conformités dans les meilleurs délais. La responsabilité de Noir Maāt ne saurait être recherchée en cas de décalage de couleurs entre la visualisation informatique ou les supports papier et le rendu final des impressions réalisées par un imprimeur professionnel.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 Principe
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, et plus particulièrement aux dispositions relatives aux Droits d’Auteur, Noir Maāt est propriétaire exclusif de toutes les créations qu’elle a réalisés dans le cadre de ses échanges avec le Client, qu’une commande ait été ou non confirmée par le Client.
Le Client s’interdit d’en faire un quelconque usage.
7.2 Exception : la cession des droits
Noir Maāt peut céder au Client les droits patrimoniaux de représentation et de reproduction de ses créations. Si tel est le cas, la cession doit être clairement accordée et le devis et la facture doivent explicitement en préciser :
- le bénéficiaire
- le support
- l’étendue géographique
- la durée
La cession ne devient effective qu’à partir du payement intégral du prix par le Client
8. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
9. COPYRIGHT
Sauf mention contraire explicite du Client, Noir Maāt est autorisée à intégrer sur tout support de sa création une mention indiquant clairement sa contribution (par exemple « Conçu par Noir Maāt») et/ou, lorsque le support le permet, un lien hypertexte pointant vers son site Internet.
